Article 1 – Présentation & Définitions

La solution qvee.fr est exploitée par JR INFORMATIQUE

Le siège social est situé au 36 RUE DU RANC – 30630 – ST ANDRE DE ROQUEPERTUIS

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Le “Client” : toute personne physique ou morale qui s’abonne aux services proposés par qvee.fr / JR INFORMATIQUE
• Le “Prestataire” : qvee.fr / JR INFORMATIQUE proposant des abonnements récurrents à ses services
• Les “Services” / “Abonnements” : définissant les services d’abonnements dont les

modalités sont présentées dans les présentes Conditions générales de vente.

Les Conditions générales de vente, dites “CGV” : détaillées ci-dessous.

Article 2 – Objet & champs d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat et souscription au “Services” proposés par qvee.fr / JR INFORMATIQUE par le biais de son site internet qvee.fr ainsi que son sous-domaine qvee.fr .
Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les commandes d’ “abonnements” reçues par e-mail ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Les “Services” proposés par qvee.fr / JR INFORMATIQUE, détaillés sur le site qvee.fr,  sont :
– la création d’un espace personnel pour le client
– la création de “e-label”, page internet dédiée présentant les nouvelles informations à afficher en matière d’étiquetage des vins et boissons spiritueuses telles que définies par la réforme sur l’étiquetage adoptée en décembre 2021 par l’Union Européenne (règlement 2021/2117 du 2 décembre 2021 paru dans le Journal Officiel du 06 décembre 2021).

• génération d’un QR Code unique pour chaque e-label

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site qvee.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site qvee.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées et informations complètes du Prestataire :

JR INFORMATIQUE
Etablissement siège : 80433813500028
36 RUE DU RANC
30630 – ST ANDRE DE ROQUEPERTUIS
E-mail : contact@qvee.fr
N° de téléphone : (+33) 9 77 21 99 98

Les Services présentés sur le site qvee.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Belgique, Suisse, Luxembourg

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le fait que qvee.fr / JR Informatique ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Commandes et abonnements aux Services

Il appartient au Client de sélectionner sur le site qvee.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit l’une des trois offres proposées (Essentiel, Standard ou Premium). Selon l’offre choisie, le client valide sa commande en payant, selon son choix, en une fois pour une année ou en douze fois sans frais. Le prix de la formule varie selon la récurrence de paiement. Suite au paiement, le client reçoit une confirmation de commande ainsi qu’une facture établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés par e-mail.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site qvee.fr et qvee.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande par e-mail, puis, une fois la création de son espace personnel finalisée, pourra gérer, modifier son abonnement aux “Services” de qvee.fr ainsi que consulter et télécharger toutes ses factures relatives aux commandes / abonnements aux “Services”.

La passation d’une commande sur le site qvee.fr implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 12 mois ou 1 an  renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation »

Articles 4 : Tarifs (Prix) & codes promotionnels

4.1 : Tarifs et Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site qvee.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site qvee.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

4.2 : Codes promotionnels

Les codes promotionnels (codes promo) sont valables uniquement sur le site qvee.fr. Leur utilisation, dont les termes sont définis au préalable lors de leur envoi, est strictement réservée à votre usage personnel.

Articles 5 : Engagement & résiliation aux Services

5.1 : Période d’engagement

Les Services / Abonnements à qvee.fr, vendus via le site qvee.fr sont à reconductions tacites et sans engagement de durée, sauf dans le cas d’une souscription à un abonnement annuel qui fixe l’engagement à 12 mois.

Pour les Services souscrits en facturation mensuelle (un paiement et une facture par mois), il n’y a pas de période d’engagement pour le client. Le client peut, via son espace de facturation, annuler à tout moment son abonnement. Tout mois entamé, peu importe la date de renouvellement, sera facturé et non remboursé.

Pour les Services souscrits en facturation annuelle (un paiement et une facture par an), la période d’engagement pour le client est de 12 mois, soit un an. Le client peut, via son espace de facturation, annuler à tout moment son abonnement. Celui-ci sera actif jusqu’à la fin des 12 mois d’engagement. Toute période de 12 mois entamée, peu importe la date de renouvellement, sera facturée et non remboursée.

5.2 : Résiliation des Services

Le client peut, via son espace de facturation, résilier à tout moment son abonnement. La période de facturation en cours, de 1 mois ou de 12 mois, sera intégralement facturée.

Le maintien des QR Codes et e-labels du client fait partie en substance de l’abonnement à nos Services. Une fois l’abonnement résilié par le Client, qvee.fr / JR INFORMATIQUE n’est donc plus tenu de maintenir les QR Codes / e-labels.

En cas de résiliation, le Client se verra donc proposer deux options :

Option A : résiliation pure et simple
Le client est libre de résilier son abonnement. L’ensemble des QR Codes et e-labels générés lors de son abonnement à qvee.fr ne seront plus maintenus.

Option B : résiliation et maintien des QR Codes et e-labels.

Le Client est libre de résilier son abonnement mais souhaite maintenir les QR Codes et e-labels précédemment créés.
Dans ce cas, qvee.fr / JR INFORMATIQUE proposera une continuité des services selon les modalités suivantes :
– redirection des URL e-labels de qvee.fr vers le nouveau service. Les nouveaux URL devront être fournis par le Client et chaque redirection sera facturée 10€ HT et maintenue sans limite de durée.
– le client ne conservera pas son accès à son espace personnel.

Article 6 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site qvee.fr, payer selon les conditions et l’échéancier suivants : paiement en 12 fois.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée et cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Stripe) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site qvee.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 7 – Fourniture des “Services”

Article 8 – Responsabilité du Prestataire & véracité des informations déclarées par le “Client” à destination du consommateur final

Qvee.fr / JR Informatique propose à tous ses clients une relecture des informations soumises via les différents formulaires d’ajout de cuvée disponible sur les espaces personnel des clients.
Cette relecture vise à vérifier que les informations déclarées soient accessibles au bon endroit pour le consommateur final.

S’agissant des informations en elles-même, Qvee.fr / JR Informatique ne saurait être tenue responsable de toutes informations erronées ou mensongères, déclarées volontairement ou involontairement par le Client.
La responsabilité de vérification des informations déclarées incombent au Client.

Article 9 – Responsabilité du Prestataire – Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 10 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant le paiement de la commande, par voie postale ou par e-mail à l’adresse contact@qvee.fr, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en bas de page, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Les coordonnées postales du Prestataire sont disponibles dans l’article 2 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Article 11 – Droit applicable & langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges et autorités compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affectera ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

Ainsi, tout litige relatif à une commande reçue par qvee.fr / JR Informatique sera jugé par le Tribunal de Commerce de Nimes (Gard  – 30), même  en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

Annexe 1 – formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.qvee.fr, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de JR Informatique

36 RUE DU RANC – 30630 – ST ANDRE DE ROQUEPERTUIS

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date) :
–  Numéro de la commande :
–  Nom du Client : …………………………………………………………………
–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)