La réforme

L'essentiel de la réforme

Nouvelle réforme européenne de l’étiquetage des vins

Dans le cadre de la réforme de la PAC (politique agricole commune), la réforme sur l’étiquetage des boissons alcoolisées (vins, boissons spiritueuses) a été adoptée en décembre 2021 par l’Union Européenne (règlement 2021/2117 du 2 décembre 2021 paru dans le Journal Officiel du 06 décembre 2021).

Afin de permettre à la profession de s’organiser, une période de transition de deux ans a été mise en place, pour une entrée en vigueur complète fixée au 8 décembre 2023 !

Cette nouvelle réforme vise à apporter plus de transparence en permettant aux consommateurs d’avoir accès aux informations suivantes :

Ce qui change sur vos étiquettes physiques

La présence des substances allergéniques.

La valeur énergétique pour 100ml de produit (possibilité d’utiliser le symbole « E » comme « énergie »). Le reste du tableau nutritionnel pourra quant-à-lui être dématérialisé afin de ne pas surcharger la contre-étiquette.

Dématérialisation du reste des informations

La liste complète des ingrédients (y compris les intrants et additifs).

Le tableau nutritionnel complet.

Quelles normes pour une digitalisation conforme ?

Cette page internet rassemblant toutes les informations obligatoires doit répondre aux exigences suivantes

Ne pas contenir d’informations commerciales (comme le prix, l’histoire de votre domaine, etc.). En d’autres termes, vous ne pouvez pas simplement renvoyer le QR code de votre contre-étiquette vers la fiche cuvée de votre site internet !
Être accessible dans la langue du consommateur dans toutes l’Union européenne ! Exit donc l’anglais pour tous. Par exemple, si vous exportez en Allemagne, les informations devront obligatoirement être traduites en allemand, en italien si vous vendez en Italie, etc.
Ne pas collecter d’informations sur le consommateur qui visite la page. Pour faire simple, le site sur lequel est hébergé votre e-label ne doit contenir aucun code de tracking, (code de suivi Google Analytics pour suivre le nombre de visiteur sur votre site, pixel Facebook) ou tout autre cookie internet.

Quelles sanctions

Sanction en cas de non-conformité après le 8 décembre 2023 (loi du commerce)

En l’absence de sanctions spécifiques pour le moment, les sanctions encourues en cas de manquement sont celles fixées par le code du commerce :

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive (cf. article L. 441-6 du même code).